Conditions générales

IDENTIFICATION

Les présentes dispositions réglementent l’utilisation du service du portail Internet : www.alquila-sabanas.com, (ci-après, la « Plateforme », ou le « Portail »), qu'ALQUILA SABANAS, S.L., propriétaire de la marque commerciale Alquila-Sábanas, met à disposition des utilisateurs d’Internet.

ALQUILA SABANAS, S.L., société de nationalité espagnole, dont le siège est sis Teulada (Alicante), Ctra. Moraira-Calpe, 193 - 03724, titulaire du N.I.F. numéro B-75572693, et inscrite au registre du commerce d’Alicante (ci-après, « Alquila-Sábanas »).

Ces conditions générales (ci-après, les « Conditions générales ») définies sur la plateforme régiront les relations entre l’utilisateur et Alquila-Sábanas pour la prestation de tous les services liés à la location, la livraison et la collecte de produits commercialisés sur son Portail.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

L’objet de ce contrat est la location de produits dans le cadre de séjours de vacances pour une période déterminée en échange d’un prix déterminé, en fonction de la durée du séjour qui est définie dans le tableau des tarifs (ci-après, le « Service »). 

ARTICLE 2. ACCEPTATION

L’accès au site Internet est gratuit sauf en ce qui concerne le coût de la connexion à travers le réseau des télécommunications fourni par le fournisseur d’accès souscrit par les utilisateurs. 

L’utilisation du Portail confère le statut d’utilisateur du Portail (ci-après, l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses ici. 

Les conditions de la prestation du Service de la Plateforme ont une durée limitée au moment où l’Utilisateur est connecté au Portail ou à l’un des services qui sont fournis à travers celui-ci. Par conséquent, il est recommandé que l’utilisateur lise attentivement les présentes conditions générales chaque fois qu’il souhaite utiliser le Portail, car celles-ci peuvent être modifiées périodiquement. 

L’Utilisateur déclare que, après avoir lu et accepté les Conditions générales, il confirme et garantit être majeur, ainsi qu’avoir la capacité légale nécessaire pour souscrire ce service en signant le Contrat en son propre nom et/ou pour le compte de son entreprise (ci-après, le « Contrat »). 

ARTICLE 3. COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Le prix de nos produits est celui indiqué à tout moment sur notre site Internet.

S’il était détecté une erreur dans la saisie du prix d’un article, après la réception d’une commande, nous contacterions l’Utilisateur dès que possible pour l’informer du problème, et lui proposer la possibilité d'annuler ou de maintenir sa commande dans les bonnes conditions. L’envoi d’une confirmation automatique ne valide pas des conditions de prix erronées. En cas d’annulation, toute somme que vous auriez versée vous sera remboursée. Il ne sera pas procédé au traitement de l’envoi sans votre consentement exprès aux conditions de prix correctes.

ARTICLE 4. COMMANDE

La demande des Services décrits sera réalisée exclusivement à travers le site www.alquila-sabanas.com. Par conséquent la réalisation de commandes par téléphone, e-mail, ou par tout autre moyen ou voie qui n’est pas celle précédemment décrite ne sera pas acceptée. 

C’est l’Utilisateur qui détermine les besoins de produits pour son séjour. Alquila-Sábanas ne saurait en aucun cas être tenue responsable des quantités et/ou mesures sélectionnées par l’Utilisateur dans sa commande, si celle-ci ne s’adaptait pas à ses besoins finaux d’utilisateur.

Au cas où, après avoir réalisé la commande, l’Utilisateur constaterait que ladite commande s’avérait insuffisante, car ne couvrant pas tout ou partie de ses besoins, l’Utilisateur devrait réaliser une nouvelle commande soumise et conforme aux conditions de délai de livraison et aux tarifs standards. Le montant et/ou les frais associés à la réalisation de la nouvelle commande ne peuvent pas être réclamés à Alquila-Sábanas. 

 Les différentes étapes de la commande sont les suivantes :

1. Pour chaque commande, l’Utilisateur indiquera l’adresse de livraison, ainsi que les dates d’arrivée et de départ de son séjour de vacances. 

2. Alquila-Sábanas informera l’Utilisateur du prix actuel applicable à chaque type de produit ou de produits. 

3. L’Utilisateur sélectionnera le type de produit et introduira la somme et les mesures correspondantes selon ses besoins. 

4. Sur la base de son choix, l’Utilisateur sera informé du prix total final (impôts compris) de la commande, y compris les frais d’envoi et de collecte. 

5. L’Utilisateur devra valider la sélection et le coût total du Service. Il indiquera ensuite les horaires pour la livraison et le ramassage des produits, son numéro de téléphone portable de contact, nécessaire au bon déroulement de la location, ainsi que ses informations de facturation.

6. L’Utilisateur réalisera le paiement de sa commande par carte de crédit ou de débit au moyen du système de paiement sûr de la banque BBVA. 

7. L’Utilisateur recevra un courrier électronique de validation et de confirmation de la commande réalisée à travers la Plateforme.

Le Contrat ne produira pas tous ses effets si l’une des étapes de la commande ci-dessus n’est pas correctement terminée (ci-après, « Étapes de la commande »). 

L’Utilisateur s’engage à fournir ses données personnelles exactes afin d’être correctement identifié ou identifiable, ainsi que ses coordonnées et l’adresse de livraison et de ramassage des produits. Alquila-Sábanas ne saurait en aucun cas être tenue responsable du non-respect ou du retard dans la livraison des produits si l’information fournie par l’Utilisateur est incorrecte ou incomplète. Alquila-Sábanas ne serait alors pas responsable des frais de transport supplémentaires susceptibles d'en découler, la responsabilité en incombant à l’Utilisateur, par conséquent tenu d'assumer les frais liés. 

ARTICLE 5. DURÉE DU CONTRAT

Le contrat de location est établi pour une période strictement déterminée, sur la base d’une date et heure de livraison, ainsi qu’une date et heure de ramassage, qui sera définie précisément par l’Utilisateur en réalisant la commande des produits (ci-après, la « Période »).

L’Utilisateur est expressément informé que, en cas de dépassement de la période de location initialement définie, si celle-ci se terminait sans la souscription d’une nouvelle commande pour le temps supplémentaire requis, il lui serait débité le prix supplémentaire équivalent pour le nombre de jours supplémentaires dont il aura bénéficié, sans préjudice qu’un tarif supplémentaire lui soit prélevé pour non-respect du délai de livraison à titre de pénalisation pour couvrir tous les frais administratifs et de transport associés. 

De la même manière, l’Utilisateur est expressément informé que la restitution anticipée des produits n’entraînera pas de quelconque réduction du prix fixé lors de la commande.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE LIVRAISON

Les produits seront exclusivement utilisés dans l’un des secteurs géographiques auxquels se réfère son offre de Services, pour le nombre de jours, la somme et le type de pièces de produits sélectionnés lors de la réalisation de la commande sur la plateforme. 

Les livraisons seront effectuées le jour qui figure sur la feuille de réservation (facture). 

Le Contrat de location des produits est uniquement considéré comme dûment établi lorsque l’Utilisateur a terminé les différentes Étapes de la commande à travers la Plateforme, suivi de la réception de l'e-mail de confirmation de la part d’Alquila-Sábanas.

Alquila-Sábanas n’acceptera pas la commande avant d’avoir vérifié le paiement réalisé par l’Utilisateur, ainsi que les produits en stock. 

Alquila-Sábanas se réserve le droit d’acceptation et de validation de la commande de l’Utilisateur, selon la capacité de son stock disponible, pendant les 24 heures qui suivent la fin de la commande. Si Alquila-Sábanas était obligée d’annuler la commande, elle enverrait un e-mail de manière automatique à l’Utilisateur avec demande de confirmation de réception et lecture pour garantir que l’Utilisateur est dûment averti de l'annulation de sa commande avec la restitution automatique du montant versé. 

La communication dûment effectuée par Alquila-Sábanas à l’Utilisateur concernant l’annulation de la commande impliquera le renoncement exprès de la part de l’Utilisateur de réclamer tout type de compensation au titre de cette annulation. 

L’Utilisateur peut réaliser une commande à travers la Plateforme jusqu’à 1 jour avant la date de livraison programmée, dépendant toutefois de la confirmation d’Alquila-Sábanas et de ses stocks de produits disponibles.

Alquila-Sábanas ou son fournisseur de services livrera la commande à l’Utilisateur à la date, plage horaire et à l’adresse établies par l’Utilisateur dans la commande. Au cas où il existerait une difficulté, Alquila-Sábanas ou son fournisseur de services s’engagent à informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais possibles, en joignant l’Utilisateur au numéro de téléphone de contact fourni par celui-ci lors de la réalisation de la commande. Si les coordonnées étaient erronées ou incorrectes, Alquila-Sábanas ou son fournisseur de services ne seraient pas responsables de l’absence de livraison de la commande à l’Utilisateur, celui-ci n'ayant pas correctement indiqué ses informations de contact.

Il est recommandé à l’Utilisateur de vérifier les produits remis lors de la réception de la commande. Dans tous les cas, toute divergence entre la commande réalisée et les produits reçus devra être transmise par écrit, dans les 24 heures qui suivent la réception de la commande, à l’adresse de courrier électronique info@alquila-sabanas.com. Faute de quoi il sera considéré que la livraison a été correctement réalisée et que l’Utilisateur est d’accord avec la commande.

ARTICLE 7. MANQUE DE STOCK

Si, en raison d’un manque de produits en stock ou de difficultés d’approvisionnement du produit, pour des raisons de marché ou autres, les produits réservés ne sont pas disponibles ou ne sont pas livrés dans les délais mentionnés, Alquila-Sábanas devra en informer l’Utilisateur et suggérer le remplacement par d’autres produits de qualité et prix équivalents. L’Utilisateur pourra alors soit accepter la suggestion, en générant un nouveau contrat, soit annuler la réservation, et la valeur de la commande sera versée sur son compte personnel. 

ARTICLE 8. CONDITIONS DE RESTITUTION 

Une fois le délai de location des produits écoulé, l’Utilisateur devra rendre les produits à Alquila-Sábanas ou à son fournisseur de services dans le délai de livraison établi dans la commande et toujours dans les plages horaires établies sur le Portail. 

Sinon, l’Utilisateur pourra être tenu de payer non seulement les prix supplémentaires pour prolongation de location, mais également le tarif extra pour déplacement supplémentaire qui est spécifié dans l’e-mail de confirmation de commande ainsi qu’à la fin du présent document. 

ARTICLE 9. DROIT D’ANNULATION DE L’UTILISATEUR

Conformément aux articles 102, 107.2 et 108 du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires, l’Utilisateur a le droit de se rétracter de la commande validée pendant une période de 14 jours calendaires sans besoin d’une quelconque justification et sans s’exposer à des frais d'annulation, à condition que ladite annulation se produise avant les 48 heures préalables à la livraison. Toute annulation justifiée et effectuée avant les 48 heures préalables à la livraison sera également exonérée de frais d’annulation.

ARTICLE 10. CONDITIONS D’UTILISATION DES PRODUITS 

Les produits restent la propriété exclusive d’Alquila-Sábanas pendant la vigueur du Contrat de location.

Les produits ne pourront pas être transmis à des tiers ni être transportés en dehors du lieu d’utilisation défini dans la commande sans en informer préalablement Alquila-Sábanas et obtenir l’autorisation de celle-ci. 

L’Utilisateur ne pourra pas obtenir d'avantage économique pour l’utilisation du Service autre que celui issu de ces Conditions générales ni utiliser sa condition d’Utilisateur pour mener une activité d’entreprise, professionnelle ou économique dont l’objet serait de revendre le Service fourni par Alquila-Sábanas ou exploiter le Service à d’autres fins de n’importe quelle manière.

L’Utilisateur est responsable, en tant que locataire, des produits loués jusqu’au moment de leur restitution et la finalisation consécutive du délai de location de ceux-ci. L’Utilisateur doit accorder tout le soin possible à la conservation des produits, et il devra uniquement les utiliser de manière appropriée au sein du logement pour lequel chaque produit est destiné. 

L’Utilisateur est le seul responsable de toute détérioration inhabituelle, perte ou destruction, tout vol ou dommage pour toute cause imputable à une utilisation négligente (tels que, à titre énonciatif, non limitatif : brûlures, bris, saleté excessive, utilisation inadéquate, etc.) des produits. La détérioration, bris, etc., des produits, habilitera Alquila-Sábanas à facturer à l’Utilisateur le tarif extra pour la grave détérioration du produit spécifiée dans la période et à la fin du présent document. 

ARTICLE 11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix de location des produits sont détaillés lorsque la commande est terminée et ils sont renvoyés à l’Utilisateur par courrier électronique en guise de résumé.

La facturation de l’Utilisateur, ainsi que la méthode de paiement et le prix sont détaillés dans l’e-mail que celui-ci recevra comme confirmation de la commande. La facture correspondant à la commande pourra être téléchargée à travers le courrier électronique de confirmation de la commande envoyé à l’Utilisateur.

Le paiement de la commande est réalisé au moyen d’une carte de crédit ou de débit à travers le système de paiement sécurisé Redsys utilisé par la grande majorité des établissements bancaires espagnols. 

ARTICLE 12. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ 

En aucun cas Alquila-Sábanas ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel, matériel, immatériel, direct ou indirect que l’Utilisateur ses employés ou des tiers sont susceptibles de subir, suite à une utilisation anormale ou inappropriée des produits mis à la disposition de l’utilisateur.

ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucun utilisateur de la plateforme n’est autorisé à télécharger ou modifier la totalité ou une partie de la plateforme et, en particulier, son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos, etc.), ni à utiliser d'une quelconque manière la plateforme, ses contenus ou l’adresse Internet elle-même à d'autres fins que la souscription directe des services. Il est interdit d’insérer des liens hypertextes sur la plateforme, que ce soit vers sa page principale ou vers n’importe quel contenu, sans l’autorisation d’Alquila-Sábanas. 

Toutes les marques commerciales, tous les signes distinctifs et droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui sont publiés sur la plateforme sont la propriété d’Alquila-Sábanas. 

Par conséquent, l’Utilisateur est obligé de respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle d’Alquila-Sábanas et il ne peut en aucune manière utiliser les droits de propriété intellectuelle et industrielle qui apparaissent sur la Plateforme ou enregistrer une marque qui serait concurrente ou préjudiciable au titulaire des droits.

ARTICLE 14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES 

Les données personnelles collectées des Utilisateurs seront traitées conformément aux normes légales en vigueur et à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le site Internet d’Alquila-Sábanas utilise des cookies, dont l’Utilisateur est informé lorsqu’il arrive sur le site Internet. Ces Cookies permettent d’enregistrer des informations concernant la navigation de l’ordinateur sur le site Internet. Ces cookies sont installés après l’acceptation de la part de l’Utilisateur. En outre, l’information bancaire de l’Utilisateur n’est jamais en possession d’Alquila-Sábanas car les données de l’Utilisateur sont uniquement traitées par son fournisseur de services de moyens de paiement. 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément au droit espagnol. Pour l’exercice de toutes les actions, exceptions et incidences qui pourraient revenir à Alquila-Sábanas et à l’Utilisateur en vertu du Contrat ou des lois qui leur seront appliquées, aussi bien substantielles que de procédure, les intervenants se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de la ville de Dénia, en renonçant à leurs propres juridiction et domicile s’ils étaient différents. 

ANNEXE

1. Tarif pour grave détérioration du produit : Coût du prix facturé au client X 3.  

2. Tarif extra pour déplacement supplémentaire : XX €